EN
ES

Infos légales

Un site édité par une entreprise ou association (personne morale) se doit de faire figurer plusieurs informations obligatoires :

  • Mairie de Cérilly,
  • 04 70 67 52 00,
  • Monsieur le Maire
  • mairie@mairie-cerilly.com

Entité :

  • Mairie de Cérilly
    SIREN : 210 300 489 00015
    1, rue Marx Dormoy 03360 Cérilly

Dans le cas d’une profession réglementée :

  • Référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

HÉBERGEMENT

Il est impératif d’ajouter à la page des mentions légales, quel que soit le statut (particulier ou entreprise), les informations relatives à l’hébergement du site :

  • OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

L’hébergement personnel devra être précisé, s’il y a lieu.

OBLIGATIONS LIÉES À LA TRANSPARENCE DE L’INFORMATION

  • Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme ou d’un point de contact pour toute question au sujet de la protection de données personnelles
  • Finalité poursuivie par le traitement de données
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles pour l’internaute dans le cas d’un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Informations sur les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
  • Si besoin : les transferts de données envisagés à destination d’un Etat hors Union européenne
  • Base juridique du traitement de données (consentement des personnes concernées, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…)
  • Mention du droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Depuis le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), il est important de rappeler à l’internaute la possibilité d’exercer ses droits et de consulter la politique de protection des données personnelles en mentionnant l’url de la page « Données personnelles » (ou protection des données personnelles). Toute personne ayant eu des données personnelles collectées sur votre site peut demander à exercer ses droits : droit de rectification, limitation du traitement, portabilité des données, opposition…

Autres obligations légales

RESPECTER LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustration etc.
Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez-vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.
Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.
Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.

RESPECTER LE DROIT À L’IMAGE

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)